Chiffres utiles : Juridique

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Le 24/10/2013

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Par : La rédaction

<< Retour